Demande de contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif
Les modalités de demande de contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif sont précisées ci-dessous, notamment pour les situations suivantes :
vente immobilière,
branchement neuf,
mise en conformité,
autres contrôles réglementaires.
La demande s’effectue via le formulaire dédié disponible ci-dessous :

